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En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers peut : Radier ou révoquer, suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions l'inscription d'un cabinet ou le certificat d'un représentant (art. 115);

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Projets de règlement Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2, a. 200, 202, 203, 202.1, 202.2, 203, 223 et 225) Consultation réglementaire concernant la discipline du courtage hypothécaire . Avis est donné par l Autorité des marchés financiers que, conformément à l article217 de la Loi sur la

1.3 Identifier le Modèle Produit


Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2) Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre I-13.2.2)

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Ainsi, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2) (la LDPSF) régit principalement les personnes et les cabinets habilités à distribuer certains produits et certains services dans le secteur financier : en assurance de personnes, en assurance de dommages, en

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Distribution de produits et services financiers. La numérotation officielle des règlements a été modifiée en date du 1 er août 2010. La nouvelle cote alphanumérique (mentionnée entre parenthèses à la fin du nom du règlement) remplace celle publiée antérieurement sur le site internet de Publications du Québec.

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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers.. 2019-06-13 Afficher le texte complet à cette date 10. L'expert en sinistre est la personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement.. en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en.

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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers. Détaillée . Règlements 28. Alphanumérique Titre;. D-9.2, r. 1 : Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers D-9.2, r. 2 : Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome D-9.2, r. 3 :

Révision pour l'ensemble des lois du secteur financier Finance et Investissement


Loi sur la distribution de produits et services financiers Occurrences 0. Texte complet À jour au 12 décembre 2023. Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2, a. 223). D-9.2. 01 1 er 09 septembre 2012. CHAPITRE I. LIVRES ET REGISTRES. SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1.

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Un distributeur qui, à l'occasion d'un prêt, sollicite l'adhésion d'un client à une assurance sur la vie, la santé ou la perte d'emploi d'un débiteur doit donner au client, le cas échéant, dans les 30 jours de sa demande d'adhésion, une confirmation de l'assureur qu'il est assuré. 1998, c. 37, a. 444. CHAPITRE III.

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Author: Vincent Caron.

Les auteurs présentent les aspects principaux de la législation en matière de distribution de produits et de services financiers, les droits et avantages qui y sont prévus ainsi la jurisprudence liée à cette loi et celle liée aux intermédiaires de marché.

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Le texte bilingue de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) est à jour au 20 février 2024.. Annotations dans les articles. Jurisprudence et doctrine citant; Règlements afférents; Questions de recherche; Débats parlementaires et positions du Barreau

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Partager cette législation. DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 188 (1998, chapitre 37) Loi sur la distribution de produits et services financiers Présenté le 11 décembre 1997 Principe adopté le 2 juin 1998 Adopté le 19 juin 1998 Sanctionné le 20 juin 1998 Éditeur officiel du Québec 1998.

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Projet de loi no 188 LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: TITRE I REPRÉSENTANTS CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Sont des représentants, le représentant en assurance, le représentant en valeurs mobilières, l'expert en sinistre et le planificateur financier. 2.

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Références. Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre; Décret 1474-2018 (pdf - 276 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Mise à jour effectuée le 11.

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La Loi sur la distribution de produits et services financiers 1 (LDPSF) est une loi québécoise qui crée la Chambre de la sécurité financière et qui réglemente les activités des représentants en assurance de personnes, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre notamment.

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Projet de loi no188 Loi sur la distribution de produits et services financiers. Éditeur officiel du Québec 1997. NOTES EXPLICATIVES. Ce projet de loi remplace la Loi sur les intermédiaires de marchés. Il crée un organisme unique, le Bureau des services financiers, qui a pour mission de veiller à la protection du public.